Bienvenue sur le site du SPF Justice pour le dépôt de pièces jointes à une affaire en cours. Au terme de la procédure, vous recevrez par email:

  • la confirmation datée du dépôt de pièce(s)
  • l'identifiant JustX de la pièce

Pré-requis

Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
Le cas échéant, configurer votre navigateur:

  • Pour Firefox, installer le module eID complémentaire (cliquer ici pour davantage d'information)
  • Pour Chrome, configurer les propriétés (cliquer ici pour davantage d'information)

Vous munir des éléments suivants:

  • Votre carte d'identité électronique
  • Un lecteur de carte e-ID
  • Les pièces à joindre à l'affaire au format PDF